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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 553 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, MM. MILON, FORISSIER et LONGUET, Mme CAYEUX et MM. SAVARY, CAMBON et Jacques GAUTIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 104 |
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I. – Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au VI de l’article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Dispositions tendant au développement des stages
Objet
La loi dite "Cherpion" du 30 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, a fixé le principe de limitation de la durée du stage à six mois. Elle a cependant prévu que certaines dérogations seraient possibles, fixées par décret.
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires permettra encore d'organiser par décret une liste de dérogations, mais cette liste constituera une mesure transitoire de deux ans à compter de la publication du présent texte.
En conséquence de quoi, à cet horizon, aucune formation en milieu professionnel ni aucun stage ne pourront déroger à la règle d'une durée maximale de six mois.
Ce délai de deux ans doit permettre aux établissements concernés d'ajuster les maquettes de formation.
Un délai de trois ans serait préférable pour cela. De plus, une période transitoire de trois ans permettrait également de mieux faire le bilan de l'insertion professionnelle des jeunes suivant des formations pratiquant ces stages de plus de six mois, ce qui permettra de démontrer tout leur intérêt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.