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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 548 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et COLLOMBAT ARTICLE 25 SEPTIES |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « annexées aux devis et factures des professionnels assurés » ;
Objet
Le présent amendement vise à garantir l’annexion effective de l’attestation d’assurance aux devis et factures des professionnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).