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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 528 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE ARTICLE 1ER |
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Alinéas 2 et 3, alinéa 15, deuxième et avant-dernière phrases, alinéa 16, première, deuxième et avant-dernière phrases
Remplacer les mots :
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
par les mots :
Autorité de régulation des transports routiers et ferroviaires
Objet
Le présent amendement a pour objet de changer la dénomination proposée pour la nouvelle Autorité de régulation. Le sigle « ARAFER » tend à souligner, en effet, la dimension ferroviaire (FER) des activités du régulateur alors que ses compétences sont au contraire étendues par le projet de loi. La dénomination proposée par cet amendement permet de remédier à cette difficulté.