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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 511 1 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LENOIR ARTICLE 102 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux précédents alinéas s’appliquent également en cas d‘annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en cas d’absence ou d’insuffisance du contrôle par l’administration des dispositions visées aux articles L. 1233-24-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-24-3. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’administration peut reprendre une nouvelle décision dans les différents cas d’annulation du fait de l’insuffisance ou de l’absence de son contrôle, levant ainsi l’insécurité juridique qui pèse sur les entreprises.