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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 505 1 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LENOIR ARTICLE 11 QUATER D |
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Alinéa 3
1° Après le mot :
fabrication
insérer le mot :
artisanale
2° Remplacer les mots :
peuvent s’immatriculer
par les mots :
sont immatriculées
Objet
Amendement de précision rédactionnelle sur la nature de l’activité de fabrication permettant aux professionnels désirant relever du secteur de l’artisanat et ainsi bénéficier de la qualité d’artisan de s’immatriculer au répertoire des métiers s’ils en remplissent les conditions de qualification.