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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 495 rect. sexies 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme KAMMERMANN, MM. CALVET, CHARON et COMMEINHES, Mme GRUNY, MM. LAUFOAULU et MAGRAS, Mme MÉLOT et M. MILON ARTICLE 83 |
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Alinéas 8 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le 3° bis de l'article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d'être allouées au demandeur, sur la base d'un décret.
L'établissement d'un référentiel d'indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une système de baréme obligatoire, voire un plafonnement des indemnités.
En outre, le Conseil supérieur de la prud'homie n'a pas la compétence pour fixer ce référentiel d'indemnisation puisque son rôle est de donner son avis sur la compétence, l'organisation et le fonctionnement des Conseils de prud'hommes, l'élection et la formation des conseillers prud'hommes et les procédures suivies devant le Conseil des prud'hommes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.