AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. NAVARRO

ARTICLE 13 BIS

I. – Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.

III. – Alinéas 18 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’avis de l’autorité de la concurrence est superfétatoire. En effet, les services de l’Etat tant ceux de la Chancellerie que le bureau des services financiers et des professions réglementées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Bercy traitent déjà de ces questions et disposent des moyens nécessaires pour effectuer ces missions.

Par ailleurs le coût de l’intervention de l’autorité de la concurrence ne paraît pas compatible avec la politique de réduction des dépenses publiques.