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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 39 27 mars 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 36 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La possibilité de passer des accords de participation au rabais, tout en prolongeant la phase de négociation d’accords de branche, ne peut être encouragée.
C’est le sens de cet amendement.