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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 359 1 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROME ARTICLE 33 SEPTIES C |
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Alinéa 1
Supprimer le mot :
notamment
Objet
Les réseaux d'initiative publique ouverts aux opérateurs existent depuis 1999 (L. 1511-6 du CGCT, supprimé), avec un élargissement apporté par l'article L. 1425-1 du CGCT en 2004. Ils se sont généralisés sur le territoire sans donner lieu à des difficultés particulières nécessitant un encadrement ex ante généralisé. Par ailleurs l'ARCEP dispose d'un pouvoir de règlement de différend ex post.
Pour l'encadrement des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, les lignes directrices européennes de 2012 qu'elles peuvent être "approuvées ou fixées" par le régulateur.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).