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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 334 1 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES |
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Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 121-34-2 du code la consommation, les mots : « du plafond de » sont remplacés par les mots : « de la ».
Objet
Cet article interdit aux professionnels d’utiliser, pour le démarchage téléphonique, certains numéros appartenant aux tranches tarifaires les plus élevées évitant ainsi des manœuvres frauduleuses.
Si la notion de plafond se prête tout à fait aux numéros d’appel en 08, celle-ci est en revanche inadaptée aux numéros courts en 3BPQ (hors 30PQ et 13PQ) qui disposent d’un plafond de tarification unique (3 € / appel et 0,80 € / mn). Un grand nombre de ces tranches de numéros en 3BPQ, aux tarifs les plus bas, sont particulièrement utilisés par les services publics, à l’instar par exemple de Pôle Emploi (3949).
On constate en revanche des fraudes conséquentes sur les numéros d’appel en 3BPQ à tarifs élevés.
Cet amendement vise ainsi à modifier cet article en faisant en sorte que la notion de tarification prévale sur celle du plafond.