|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 328 1 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SIDO ARTICLE 33 QUINQUIES |
|||||||||
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
extinction
par le mot :
réversibilité
Objet
Cette modification permet de traiter les accords de mutualisation, comme d’itinérance, sur les réseaux mobiles, conformément à ce qui est souhaité par l’Autorité de la concurrence dans son avis. Cette rédaction permettra d’étendre les dispositions prévues à l’article 33 quinquies à l’ensemble des modalités de partage des réseaux radioélectriques ouverts au public.