AMENDEMENT

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 111-6 du code de la consommation. »

Si lors de la première lecture en commission spéciale le Sénat a renforcé l’information des consommateurs en instaurant une obligation d’affichage par les auto-écoles des taux de réussite des candidats, il convient également de prévoir les modalités de sanction en cas de manquement à ces dispositions.

Afin de garantir l’application effective de l’obligation de publication de ces informations et donc l’information efficace des consommateurs, cet amendement vise donc à assortir cette obligation de sanction afin de dissuader les professionnels de manquer à leurs nouvelles obligations.