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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 306 rect. quater 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY et GUERRIAU, Mme LOISIER, MM. KERN, MÉDEVIELLE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88 |
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Après l’article 88
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 3123-14-1 du code du travail est abrogé.
II. – La durée minimale hebdomadaire du travail est déterminé par des accords de branche dans le cadre de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés.
Objet
Fixer la durée hebdomadaire du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Il convient par conséquent de supprimer cette limite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.