AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. AUBEY, Mme TOCQUEVILLE, MM. DURAIN, CABANEL, ROUX, ANTISTE et Dominique BAILLY, Mmes BATAILLE et BLONDIN, MM. BOTREL, CAMANI, DURAN, DAUNIS et DESPLAN, Mme CLAIREAUX, M. CORNANO, Mmes EMERY-DUMAS et JOURDA, MM. JEANSANNETAS, Jacques GILLOT et LORGEOUX, Mme LIENEMANN, MM. François MARC, MADEC et MARIE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT, M. TOURENNE, Mme HERVIAUX et MM. VINCENT, MIQUEL, Martial BOURQUIN, Jean-Léonce DUPONT et LENOIR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut délimiter des périmètres autour des bâtiments existants dans lesquels sont autorisées les annexes, dès lors que cela ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise alors les conditions de hauteur, d’implantation et d’emprise des annexes, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a encadré les possibilités de construire en zones agricoles, naturelles, et forestières. Les STECAL, qui étaient des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités permettant d’ouvrir la constructibilité dans ces zones, et dont il était souvent fait un usage abusif, ont dorénavant un caractère exceptionnel.

Toutefois, en dehors de ces secteurs, il est nécessaire de pouvoir continuer à gérer le bâti existant. C’est pour cette raison que la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) a autorisé les extensions des bâtiments à usage d’habitation.

Il semble toutefois nécessaire de compléter cette mesure en autorisant également les annexes des bâtiments existants, hypothèse fréquente dans les zones d’habitat dispersé. Il s’agit notamment des garages, des abris de jardin ou pour animaux…

S’agissant de ces zones agricoles ou naturelles à protéger, l’amendement prévoit des garanties :

- Bien évidemment, le règlement graphique délimite un périmètre qui exclut toute surface agricole ou naturelle ;

- Le règlement devra comporter des dispositions encadrant ces annexes afin de protéger la zone en cause (conditions de hauteur, d'implantation et d’emprise) ;

- Ces dispositions (délimitation et conditions de réalisation des annexes) seront soumises pour avis à la CDPENAF.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.