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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 252 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT ARTICLE 66 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les présidents des tribunaux de commerce dans le ressort desquels l’entreprise a des intérêts siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les présidents du ou des tribunaux de commerce de droit commun siègent de droit au sein de la formation de jugement du tribunal spécialisé compétent, afin de préserver le principe d'une proximité dans la gestion des affaires. Cette présence permettra, en effet, aux présidents de ces tribunaux de commerce d'apporter leur expertise locale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.