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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 239 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT ARTICLE 33 BIS |
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Alinéa 6
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2017
Objet
Le présent article prévoit une date de mise en application au 1er juillet 2016 pour les obligations nouvelles en matière de fibres optiques concernant la construction de logements et de lotissements.
Cette échéance semble trop proche, compte tenu de la date probable de promulgation de la loi, des délais de publication du décret, et des délais d’appropriation par les acteurs de la nouvelle réglementation dans la conception de leurs projets avant dépôt du permis d’aménager, et pour intégrer ces nouvelles contraintes dans leur plan de financement. Il est donc proposé de la repousser d’un an.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.