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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 224 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT ARTICLE 15 |
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des missions des huissiers de justice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.