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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 201 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, BERTRAND, MÉZARD, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. COLLOMBAT ARTICLE 11 QUATER D |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'immatriculation au répertoire des métiers dès lors que l'on souhaite être artisan.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.