|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 199 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, BARBIER, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT ARTICLE 13 BIS |
|||||||||
I. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.
III. - Alinéa 11
1° Première phrase :
Supprimer les mots :
, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d’office
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. - Alinéas 18 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'intervention de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.