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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 198 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BARBIER, BERTRAND, ARNELL, COLLIN, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 16 |
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Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.