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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 188 rect. 1 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER et MM. BONHOMME, MANDELLI et MOUILLER ARTICLE 3 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Recourir aux ordonnances pour évoquer le canal Seine Nord , projet d'infrastructure à tres long terme, et engageant financièrement lourdement l'Etat , exclut le Parlement du débat sur l'organisation de la structure porteuse du projet. Si le projet de Canal Seine Nord a pour objet de désengorger les flux vers les ports de la mer du Nord, il ne peut être réfléchi sans une liaison avec l'axe Est-Ouest qui relierait l'Europe de l'Est aux portes de la Manche.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.