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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1795 17 avril 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 356 rect. de M. DAUNIS présenté par |
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MM. COLLOMB et COURTEAU ARTICLE 49 |
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Amendement n°356 rect., alinéa 5
Après les mots :
de ceux du territoire concerné
insérer les mots :
ainsi que ceux des collectivités territoriales actionnaires
Objet
Sous amendement prévoyant que les collectivités territoriales actionnaires des aérodromes puissent être associées à la concertation relative à la stratégie de développement de l’aéroport dans le cadre des obligations du candidat retenu et prévues au cahier des charges.
En effet, certains aérodromes ne se trouvent pas nécessairement sur le territoire des collectivités qui en sont actionnaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).