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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1792 16 avril 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 995 rect. bis de Mme MORIN-DESAILLY et les membres du groupe UDI - UC présenté par |
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M. ASSOULINE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 NONIES (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 995 rectifié bis, alinéa 4
Après les mots :
trois autres moteurs de recherche
insérer les mots :
, dont au moins un dont le siège social de la société qui l’exploite se situe en France,
Objet
Ce sous- amendement vise à assurer le référencement d’au moins un moteur de recherche français, sur toute page d’accueil d’un exploitant de moteurs de recherche.