Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1789 rect.

16 avril 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1757 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Amendement n° 1757

Après l’alinéa 3

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

... . – Après le 4° de l’article L. 645-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au premier alinéa de l’article L. 612-2, les références : “L. 613-8 à L. 613-11” sont remplacées par les références : “L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11” ; ».

... . – Après le 5° des articles L. 646-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au premier alinéa de l’article L. 612-2, la référence : “à L. 613-11” est remplacée par la référence : “et L. 613-9” ; ».

... . – Après le 4° de l'article L. 647-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au premier alinéa de l’article L. 612-2, la référence : “à L. 613-11” est remplacée par la référence : “et L. 613-9” ; ».

Objet

Sous-amendement de coordination avec le droit applicable en outre-mer.