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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1787 rect. 16 avril 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1650 rect. ter du Gouvernement présenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 BIS |
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Amendement n° 1650 rect. bis
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Au début de l'avant-dernier alinéa du III de l’article L. 315-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés les mots : « En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d'épargne-logement, ».
Objet
Ce sous-amendement tend à conserver le pouvoir de sanction de la SGFGAS pour les manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d'épargne-logement, car la DGFIP ne dispose pas de pouvoir de sanction en la matière, l'article 1749 du code général des impôts ne lui permettant que de sanctionner les irrégularités touchant les comptes eux-mêmes.