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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1786 15 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 77 |
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Alinéa 10
I. – Remplacer le mot :
mentionné
par les mots :
ou la décision de l'employeur mentionnés
II. – Remplacer le mot :
détermine
par le mot :
déterminent
Objet
Amendement de conséquence avec la possibilité ouverte par la commission spéciale, à l'article 76, aux commerces d'ouvrir le dimanche sur la base d'une décision de l'employeur offrant des contreparties aux salariés s'ils ne sont pas parvenus à conclure un accord collectif.