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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1783 15 avril 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 269 rect. bis de Mme DURANTON présenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 103 BIS |
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Amendement n° 269 rect. bis, alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
Le deuxième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Elle est destinée prioritairement aux personnes les plus éloignées de l’emploi. »
Objet
Ce sous-amendement modifie la rédaction de l’amendement n° 269 rectifié bis, sans en dénaturer le sens mais pour améliorer son insertion dans l’article L. 6111-1 du code du travail et y inscrire le principe selon lequel la formation professionnelle est destinée prioritairement aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Toutefois, en raison de la multitude de financeurs de cette politique et du caractère général de cet article L. 6111-1, la référence aux « crédits alloués » à la formation est supprimée.