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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1781 15 avril 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1642 du Gouvernement présenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 76 |
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Amendement n° 1642, alinéas 7 à 10
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter cette phrase par les mots :
ou dans l’une des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6
Objet
Ce sous-amendement rédactionnel vise à améliorer l’insertion de ces dispositions dans l’article L. 3132-25-3 du code du travail modifié par le projet de loi.