|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1780 15 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEROCHE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 104 |
|||||||||
Remplacer les mots :
après la publication
par les mots :
à la date d'entrée en vigueur
Objet
Amendement de précision juridique.