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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1751 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 64 BIS |
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A. – Alinéas 3 et 7
Après le mot :
ou
supprimer le mot :
à
B. – Alinéa 14, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le conseil d’administration vérifie, avant l’assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions prévues au deuxième alinéa et détermine l’accroissement, au titre de cet exercice, des droits conditionnels…
C. – Alinéa 16, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le conseil de surveillance vérifie, avant l’assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions prévues au deuxième alinéa et détermine l’accroissement, au titre de cet exercice, des droits conditionnels…
D. – Alinéa 19
Après les mots :
ainsi que
insérer le mot :
contenir
Objet
Outre plusieurs précisions rédactionnelles, le présent amendement vise à clarifier la rédaction des dispositions encadrant les régimes de « retraites chapeau » attribués aux dirigeants mandataires sociaux, s'agissant du déroulement de la procédure.