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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1749 13 avril 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1568 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. PILLET au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 58 QUATER |
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Amendement n° 1568, dernier alinéa
Supprimer les mots :
et les personnes morales relevant de catégories, définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, qui financent ou investissent directement ou indirectement dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales
Objet
Sous-amendement de cohérence, s’agissant de l’accès aux comptes non publiés des seules autorités administratives et judiciaires.