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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1733 9 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 37 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
s'il fait l'objet
par les mots
si cette modification fait l'objet
Objet
Amendement rédactionnel.