Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1731

9 avril 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEROCHE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 37

Avant les mots :

dans les conditions

insérer le mot :

conclu

Objet

Amendement rédactionnel