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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1728 9 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 35 SEPTIES |
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Le règlement du fonds peut prévoir plusieurs catégories de parts. »
Objet
Amendement rédactionnel.