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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1727 9 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 34 BIS |
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A . Alinéa 3
Remplacer les mots :
à leur fonctionnement, à leur usage ou leur exploitation
par les mots :
au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers
B. Alinéas 5 et 6
Remplacer les mots :
à leur fonctionnement, à leur usage ou à leur exploitation
par les mots :
au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers
Objet
Amendement rédactionnel