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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1718 rect. 17 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROCHE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 35 QUATER |
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I. – Alinéa 11
Après la référence :
L. 214-25
insérer les mots :
du présent code
II. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
III. – Alinéa 51
Après le mot :
par
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
décret.
IV. – Alinéa 96
Après le mot :
pourront
insérer les mots :
bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l’article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenu
V. - Alinéa 97
Rédiger ainsi cet alinéa :
10° À l’article 730 quater, les mots : « et de fonds professionnels de capital investissement » sont remplacés par les mots : « , de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat ».
VI. - Alinéa 104
Remplacer les mots :
de la
par les mots :
d’une
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.