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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1713 9 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 40 BIS |
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I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
après la première occurrence du mot : « financement, »
par les mots :
après les mots : « sociétés de financement, »
2° Remplacer les mots :
à certaines sociétés de gestion
par les mots :
à des sociétés de gestion définies par décret
II. – Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
définit les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa et
2° Remplacer les mots :
à ces sociétés de gestion
par les mots :
aux sociétés de gestion
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.