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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1706

9 avril 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 43 A

Alinéa 2

Après les mots :

par l'État

insérer le mot :

et

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.