AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 515-27 du code de l’environnement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre mois ».

Objet

Cet amendement a pour objectif de réduire le délai de recours à l’encontre des arrêtés d’autorisation d’exploiter une installation classée d’élevage.

Actuellement, le code de l’environnement prévoit pour les installations classées d’élevage un délai d’un an. Il est proposé de retenir un délai de 4 mois. Cela permet de laisser le temps à des recours de s’exprimer sans pour autant placer les exploitants dans une insécurité juridique.

En effet, les délais entre le dépôt d’une demande et la mise en fonctionnement freinent souvent la modernisation des élevages, y compris les investissements de modernisation qui ont un impact positif sur l’environnement (meilleure gestion des effluents, limitation de l’impact sur la qualité de l’air, économie d’énergie,..). Ceci nuit à la compétitivité de l’ensemble des filières des productions animales (de l’élevage à la transformation) qui doivent faire face à une forte concurrence notamment européenne.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).