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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1702 rect. 15 avril 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1567 du Gouvernement présenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 28 |
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Amendement n° 1567
A - Alinéas 7 à 17
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets, en améliorant l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d’une part, et entre l’évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d’autre part, notamment en définissant les cas et conditions dans lesquels l’évaluation environnementale d’un projet, d'une opération et d’un plan et programme peut tenir lieu des évaluations environnementales de projets, d'opérations ou de plans et programmes liés au même aménagement.
II. - Ces ordonnances sont publiées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
B - Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent sous-amendement rétablit restreint le champ de l’habilitation prévu par l'amendement du Gouvernement en le limitant aux mesures permettant d’accélérer la réalisation des projets et opérations de construction et d’aménagement, tout en présentant toutes les garanties du point de vue de la protection de l’environnement, et d’améliorer l’articulation entre l’évaluation environnementale de projets différents, d’une part, et entre l’évaluation environnementale des projets et celles des plans et programmes, d’autre part.
Ces ordonnances sont prises dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.