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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1699 8 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 33 SEPTIES |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les obligations de compte rendu peuvent être adaptées par décret en cas de diffusion du message publicitaire par voie de communications électroniques. »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.