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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1690 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ARTICLE 6 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au quatrième alinéa de l'article 20-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, après le mot : « région », est inséré le mot : « d ».
Objet
Amendement rédactionnel.