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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1680

7 avril 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

ARTICLE 3

Alinéa 15

Remplacer les références :

5° et 6°

par les références :

5° ou 6°

Objet

Modification rédactionnelle visant à lever toute ambiguïté sur le fait qu'une seule des infractions mentionnées suffit à entraîner l'immobilisation du véhicule, et non leur cumul.