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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 168 rect. 6 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, M. RAOUL et Mme JOURDA ARTICLE 80 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
sept
Objet
Il s’agit ici de limiter le nombre d’ouvertures dominicales à sept au lieu de douze.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.