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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1642 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 76 |
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I. Alinéa 6
Remplacer la référence :
et L. 3132-25-1
par les références :
, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6
II. Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer la référence :
et L. 3132-25-1
par les références :
, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le principe des accords collectifs permettant le travail dominical s’applique bien aux commerces situés dans les gares visées à l’article 79 du projet de loi.