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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1639 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 SEPTIES A |
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Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Cet amendement permettra à l'ensemble des parties à un différend, et notamment à la ou les collectivités territoriales concédantes, de faire valoir leurs points de vue et leurs droits.
Il contribuera au surplus à renforcer l'effectivité des décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de son pouvoir de règlement des différends.