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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1623

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 16 BIS


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, pour une durée qui ne peut excéder six mois

Objet

Rétablissement du texte issu de la première lecture à l’Assemblée Nationale.