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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1601 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 70 TER |
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I. – Alinéa 2
Après les mots :
le pacte commissoire
insérer les mots :
et le droit de rétention fictif
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
en vue de favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif
Objet
A l’alinéa 2, ce rajout permet l’application du régime de droit commun du gage prévu par le code civil qui est beaucoup plus protecteur pour le créancier.
Amendement rédactionnel pour l’alinéa 3.
Cette partie de phrase n’ajoute rien sur le fond, mais nuit à la clarté et à la précision du texte. Il est donc préférable de la supprimer.