Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1582 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 36 TER |
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 36 ter a pour objet d’obliger les branches professionnelles à engager des négociations sur l’intéressement avant le 30 décembre 2017. Le principe est le même que pour l’article 36 bis, relatif à la participation.
Cet accord pourra prendre en compte les spécificités des entreprises de la branche, y compris les moins de cinquante salariés, en proposant notamment plusieurs formules d’intéressement.
Il sera d’application directe, pour les entreprises qui le souhaitent.
Cet amendement s’inspire de la proposition n° 8 du Copiesas (Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié), qui prévoit qu’en deçà d’un effectif de 50 salariés, « un chef d’entreprise pourrait mettre en place un intéressement par décision unilatérale. La branche professionnelle lui fournirait alors un dispositif « clé en main », négocié avec les partenaires sociaux de la branche".
Le Gouvernement y est donc favorable et lève le gage.