|
Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 1578 2 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 35 NONIES |
|||||||||
I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
12 %
par le taux :
16 %
II. – Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement propose de fixer à 16% le taux de forfait social qui s’appliquera aux PERCO dont les règlements du plan prévoient que la gestion pilotée est l’option par défaut du PERCO et cette gestion pilotée est investie sur un fonds qui comporte 7 % minimum en titres éligibles au PEA-PME, c’est-à-dire en actions de PME ou ETI ou en fonds investis à hauteur de 75% minimum en titres de PME-ETI, dont les 2/3 en actions.
Il supprime par ailleurs la règle spécifique d’affectation du produit de cette contribution.